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Conditions générales de vente

Version 2026-11. Publiée et en vigueur à compter du 22 novembre 2026.

Les présentes conditions expliquent le fonctionnement de la relation entre nous et vous lorsque vous utilisez chez nous un hébergement et des services associés. Chaque article commence par un court résumé En bref ; seul le texte intégral de l’article fait foi. La Politique d’utilisation acceptable (AUP) fait partie intégrante des présentes CGV. Les achats et le Crédit antérieurs à l’entrée en vigueur de cette version sont régis par l’article 17. Les informations légales sur l’éditeur figurent dans les Mentions légales.

1. Dispositions introductives et définitions

En bref : Nous sommes SLENK Industries et nous exploitons la marque Eternyx. Nous définissons ici les termes utilisés ensuite.

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les droits et obligations entre le Prestataire et le Client pour la fourniture de services d’hébergement et de services numériques associés.

1.2 Prestataire : SLENK Industries s. r. o., société à responsabilité limitée de droit slovaque, Ulica Hlavná 31/20, 917 01 Trnava, Slovaquie, numéro d’identification (IČO) : 56518102, numéro fiscal (DIČ) : 2122331695, numéro de TVA intracommunautaire : SK2122331695, immatriculée au registre du commerce du tribunal de district de Trnava, section Sro, dossier n° 62880/T, exploitant la marque Eternyx sur https://eternyx.fr et ses versions linguistiques.

1.3 Services : notamment l’hébergement Minecraft, l’hébergement Hytale, l’hébergement VPS, les serveurs dédiés, les solutions d’hébergement de jeux et les autres services convenus.

1.4 Client : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec le Prestataire. Le Consommateur est le Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.5 Compte client : l’interface accessible à l’adresse https://dash.eternyx.fr et ses versions linguistiques, dans laquelle le Client commande et gère les Services, les commandes, les factures et le Crédit.

1.6 Commande : demande du Client portant sur un nouveau Service, un renouvellement, une montée en gamme ou toute autre prestation. Chaque commande possède son propre numéro et son propre paiement ; les Services ou prestations qu’elle contient sont les lignes de commande.

1.7 Période prépayée : période pour laquelle un Service est payé d’avance. Pour l’application des CGV, un mois compte 30 jours.

1.8 Crédit : unité de compte interne tenue dans la devise du Compte client (art. 9.6).

1.9 Assistant IA : assistant fondé sur l’intelligence artificielle utilisé par le Prestataire dans le support.

1.10 Sous-utilisateur : titulaire d’un autre Compte client auquel le Client a donné accès à son Service.

1.11 AUP : la Politique d’utilisation acceptable disponible à l’adresse https://eternyx.fr/aup.

2. Conclusion du contrat

En bref : Vous commandez un Service dans votre Compte client et vous payez d’avance. Le contrat est conclu lorsque, après le paiement, nous mettons en place, renouvelons ou augmentons le Service et vous le confirmons par e-mail. Une commande non payée expire sans frais.

2.1 Le Client commande les Services dans le Compte client. Avant de payer, il voit un récapitulatif de la commande avec le prix et peut corriger ses informations.

2.2 L’envoi de la commande ne crée pas d’obligation de payer ; l’étape engageante est le paiement, et pour une carte la pré-autorisation (blocage) du montant (art. 9.11). Une commande non payée dans le délai indiqué expire sans frais pour le Client.

2.3 Le contrat est conclu par l’exécution de la commande payée (y compris une commande dont le prix n’est pour l’instant que bloqué sur la carte), c’est-à-dire par la mise en place, le renouvellement ou la montée en gamme du Service, et le Prestataire le confirme par e-mail. Chaque ligne de commande constitue un contrat distinct.

2.4 Le Client accepte les CGV lors de son inscription. Chaque contrat est régi par la version des CGV en vigueur au moment de l’envoi de la commande. Le Prestataire archive les contrats ; le Client les retrouve dans le Compte client et dans l’e-mail de confirmation, et ses factures dans le Compte client et par e-mail.

2.5 Si une commande payée ne peut être exécutée (par exemple faute de capacité), aucun contrat n’est conclu et le Prestataire rembourse l’intégralité du montant par le même moyen de paiement ou libère le blocage sur la carte.

2.6 Le Prestataire peut refuser une commande en cas de soupçon raisonnable de violation de la loi, des CGV ou de l’AUP, ou d’utilisation abusive d’un Service ; le montant payé est remboursé conformément à l’art. 2.5. Pour les commandes de VPS et en cas de soupçon d’abus, le Prestataire peut exiger une vérification d’identité ; il peut refuser l’inscription ou le Service à quiconque n’y satisfait pas ou dont le paiement n’est pas vérifié. Des rétractations répétées, suivies peu après de nouvelles commandes du même Service ou d’un Service similaire, peuvent également justifier le refus de commandes ultérieures. Un tel refus est toujours décidé par un humain ; le Prestataire le motive auprès du Client, qui peut le contester. Le droit de rétractation, les Services en cours et le Crédit n’en sont pas affectés.

2.7 Le Client fournit des informations exactes et à jour, notamment son pays de résidence ou de siège.

2.8 Les mineurs ne peuvent utiliser les Services qu’avec l’accord de leur représentant légal ; les Services ne sont pas destinés aux moins de 13 ans. Seules les personnes majeures peuvent enregistrer une carte de paiement et utiliser le renouvellement automatique.

2.9 Précommande. Lorsqu’une offre est complète, le Prestataire peut la proposer en précommande. Une précommande ne peut être payée que par carte et son prix n’est que bloqué sur la carte. Avant l’envoi, le Client voit la date limite de lancement. Les précommandes sont lancées au fur et à mesure que de la capacité se libère. Jusqu’au lancement, le Client peut annuler gratuitement sa précommande à tout moment. Si elle n’est pas lancée à la date limite, elle est annulée automatiquement et le blocage est libéré. Le contrat est conclu au lancement (art. 2.3) et le délai de rétractation court à compter du jour du lancement.

3. Droits et obligations du Prestataire

En bref : Nous visons une disponibilité de 99,9 % par mois. Nous ne sommes pas responsables de ce que vous chargez sur votre serveur et nous pouvons intervenir en cas de risque pour la sécurité. Si nous modifions un Service à votre détriment, vous pouvez partir gratuitement.

3.1 Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité de tous les Services d’au moins 99,9 % par mois. Ne sont pas pris en compte les maintenances programmées et les interruptions dues à des circonstances échappant au contrôle raisonnable du Prestataire (notamment attaques DDoS, défaillances de tiers et force majeure).

3.2 Le Prestataire n’est pas responsable du contenu des données stockées, transmises ou traitées par le Client.

3.3 Le Prestataire peut suspendre temporairement, restreindre ou résilier un Service en cas de violation des CGV, de l’AUP ou de la loi, ou de menace pour la sécurité de l’infrastructure ; la procédure est décrite à l’article 5.

3.4 Le Prestataire peut procéder aux interventions techniques nécessaires pour assurer le fonctionnement, la stabilité et la sécurité du Service ou protéger l’infrastructure.

3.5 Le Prestataire peut refuser le support ou un Service en cas de demandes déraisonnables, vexatoires ou abusives de manière répétée.

3.6 Modification du Service. Pendant une période prépayée, le Prestataire ne peut modifier un Service que pour des raisons opérationnelles, de sécurité ou juridiques, sans frais supplémentaires et après en avoir informé le Client. Si la modification affecte l’utilisation du Service de manière plus que négligeable, le Client peut résilier le contrat sans frais dans un délai de 30 jours et le Prestataire lui rembourse le prix au prorata de la période non utilisée.

4. Droits et obligations du Client

En bref : Le serveur est à vous et vous en êtes responsable, y compris de ce qu’y font les personnes à qui vous donnez accès. Protégez vos accès et sauvegardez vos données.

4.1 Le Client est responsable du contenu, de la configuration et de l’exploitation de ses Services, y compris des plugins, mods, scripts et applications, ainsi que du respect de l’AUP.

4.2 Le Client protège ses identifiants et signale sans délai au Prestataire tout incident de sécurité ou utilisation abusive de son compte.

4.3 Le Client assure ses propres sauvegardes. Le Prestataire n’est pas responsable de la perte de données, sauf s’il s’est expressément engagé par écrit à les sauvegarder. Les éventuelles versions de fichiers dans le panneau ne sont qu’une aide, pas une sauvegarde.

4.4 Le Client ne doit ni partager ni céder ses identifiants. Il est responsable de l’activité de son compte, sauf si elle a eu lieu sans faute de sa part.

4.5 Le Prestataire peut considérer comme liés les comptes placés sous un contrôle commun et appliquer des mesures à l’ensemble. La création de comptes pour contourner des mesures est interdite.

4.6 La violation de l’AUP constitue un manquement grave aux CGV.

4.7 Sous-utilisateurs. Le Client peut donner accès à un Service à des sous-utilisateurs et répond de leurs actes comme des siens. L’activité sur le Service, y compris les commandes saisies dans la console, est enregistrée et visible par le Client et les sous-utilisateurs qu’il y autorise. Le Client en informe les sous-utilisateurs avant de leur donner accès.

4.8 Licence sur le contenu. Le Client concède au Prestataire, pour la durée du contrat, une licence non exclusive et gratuite sur le contenu du Service dans la mesure nécessaire à sa fourniture (stockage, sauvegarde, exécution, vérification des mods et plugins et assistance du support). Les droits sur le contenu restent au Client.

5. Utilisation acceptable et traitement des abus

En bref : Ce qui est interdit figure dans l’AUP. Signalez les contenus illicites via le formulaire ; c’est un humain qui décide de la suspension ou de la suppression d’un Service. Si nous restreignons votre Service à cause d’un contenu, nous vous expliquons pourquoi et comment contester.

5.1 Les usages interdits des Services sont définis dans l’AUP.

5.2 Signalements. Toute personne peut signaler un contenu illicite ou une violation de l’AUP via le formulaire https://veryimportantabusereports.com ou par e-mail à send@veryimportantabusereports.com. Le signalement doit indiquer l’emplacement exact du contenu, une explication, le nom et l’adresse e-mail de son auteur (sauf pour les signalements de matériel pédopornographique) et une déclaration de bonne foi. Le Prestataire accuse réception lorsque l’expéditeur peut être vérifié, examine le signalement en temps utile et de manière objective et communique sa décision par e-mail à l’auteur vérifié (art. 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques). Le Prestataire peut transmettre au Client les signalements provenant de sources automatisées avant leur examen par un humain ; cela n’a aucune incidence sur le Service.

5.3 Exposé des motifs. Si le Prestataire restreint un Service ou un contenu du Client en raison de son caractère illicite ou d’une violation des CGV ou de l’AUP (notamment suspension ou suppression), il lui communique par e-mail un exposé des motifs : la mesure prise, ses raisons, son fondement et les voies de recours (art. 17 du règlement sur les services numériques). La suspension, la suppression ou la résiliation d’un Service est décidée par un humain. Les mesures de protection automatiques, telles que la limitation du trafic en cas d’attaque ou de surcharge, peuvent s’appliquer automatiquement ; un humain les réexamine sur demande.

5.4 Réclamation. Le Client peut contester une mesure dans un délai de 6 mois à l’adresse podpora@eternyx.cz ; un humain l’examine. Le droit de saisir un tribunal ou un médiateur n’est pas affecté.

5.5 Points de contact. Autorités publiques : send@veryimportantabusereports.com ou abuse@eternyx.cz. Clients et autres utilisateurs : podpora@eternyx.cz, où un humain répond. Nous traitons les signalements en anglais ou en tchèque ; les demandes des clients peuvent être adressées en français.

5.6 En cas d’abus grave ou en cours, le Prestataire peut suspendre un Service immédiatement et communiquer l’exposé des motifs ensuite. Il signale aux autorités compétentes tout soupçon d’infraction menaçant la vie ou la sécurité des personnes.

6. Fin de la période prépayée, suspension et suppression

En bref : Le Service fonctionne jusqu’à la fin de la période payée et nous vous rappelons cette échéance à l’avance. Si vous ne renouvelez pas, nous arrêtons le Service. Les serveurs de jeu et les VPS sont supprimés 7 jours après la suspension. Si vous supprimez votre compte, tout est supprimé sans compensation. Faites des sauvegardes.

6.1 Le Service prend fin à l’expiration de la période prépayée, sauf si le Client le renouvelle ou a activé le renouvellement automatique. Le Prestataire rappelle l’échéance par e-mail à l’avance ; l’absence de réception du rappel ne dispense pas le Client de renouveler à temps.

6.2 Le jour de la fin de la période prépayée, le Prestataire arrête et suspend le Service. Seul un renouvellement payé lève la suspension.

6.3 Un serveur de jeu qui n’est pas renouvelé dans les 7 jours suivant la suspension est supprimé et retiré du Compte client. Ses données peuvent techniquement être conservées 7 jours de plus ; leur restauration n’est possible que via le support et sans droit. Elles sont ensuite supprimées, sauvegardes comprises.

6.4 Un VPS est supprimé avec ses données 7 jours après la suspension.

6.5 Le Prestataire n’est pas responsable de la perte de données après l’expiration des délais du présent article. Jusque-là, le Client peut télécharger son contenu.

6.6 Le Client peut supprimer un Service à tout moment dans le Compte client. Le prix de la période non utilisée n’est pas remboursé, sauf en cas de rétractation ou de défaut de conformité (article 10) ; un paiement bloqué sur la carte est débité après la suppression selon le calendrier habituel. Si le Client supprime un Service avant sa mise en place, la commande est traitée comme non exécutée au sens de l’art. 2.5.

6.7 Suppression du Compte client. Le Client peut demander la suppression de son compte dans le Compte client ; le compte est supprimé 30 jours après la demande, qui peut être annulée jusque-là. Tous les Services et leurs données sont supprimés avec le compte et le Crédit s’éteint, sans compensation ni remboursement des périodes non utilisées. Si une rétractation est en cours, le compte n’est supprimé qu’une fois celle-ci traitée. La demande de suppression désactive immédiatement le renouvellement automatique et retire la carte enregistrée ; l’annulation de la demande ne les rétablit pas. Les paiements bloqués sur la carte sont débités lors de la suppression du compte. Le Prestataire conserve les données relatives aux commandes, paiements et factures après la suppression du compte pendant la durée imposée par la loi.

7. Support et assistant IA

En bref : Écrivez-nous par ticket, e-mail ou chat. Un assistant IA peut vous répondre en premier ; un humain est disponible sur demande, sauf pour les demandes abusives (art. 3.5). L’assistant IA ne modifie rien sans votre accord et ne décide ni de l’argent, ni des rétractations, ni de votre compte.

7.1 Le support est accessible par ticket dans le Compte client, par e-mail à podpora@eternyx.cz, par chat sur le site et sur Discord. Le Prestataire l’assure principalement en cas de dysfonctionnement du Service ; l’aide à la configuration des serveurs, plugins, mods et applications est fournie de bonne foi, sans droit.

7.2 Une intervention payante du support n’est possible que si le Prestataire en indique le prix à l’avance et que le Client l’accepte.

7.3 Assistant IA. Un assistant IA peut répondre en premier. Il aide au diagnostic et à la résolution des problèmes et peut, à cette fin, lire les données du Service dans la mesure nécessaire. Pour les questions de paiement, il peut lire les commandes, paiements, factures, périodes prépayées et rétractations du Client, sans rien y modifier. Il n’apporte de modifications au Service qu’avec l’accord du Client ; pour la réparation automatique, le Client donne son accord en un clic pour toute la série de réparations. Il peut exécuter sans autre accord des commandes qui ne modifient rien. Les messages du support peuvent être traduits automatiquement. Le Client peut à tout moment demander qu’un humain traite sa demande. Cela ne s’applique pas aux demandes visées à l’art. 3.5 ; les rétractations, réclamations, paiements contestés, demandes relatives aux données personnelles et signalements d’abus sont toujours traités par un humain.

7.4 L’assistant IA ne décide pas des paiements, remboursements, remises, compensations, rétractations, réclamations ni du Compte client. Une rétractation envoyée par message au support est enregistrée à l’heure d’envoi du message et un humain statue ; les réclamations sont transmises à un humain. Ses réponses ne constituent ni une offre, ni une promesse, ni une modification du contrat ; les prix et droits sont régis par les CGV et les informations du Compte client. Les droits légaux du consommateur ne sont pas affectés.

7.5 L’équipe du Prestataire peut accéder au Compte client lorsque le Client demande de l’aide ou lorsque la sécurité, le traitement d’un abus ou la loi l’exigent ; chaque accès est enregistré.

8. Disponibilité et responsabilité

En bref : Nous devons parfois faire de la maintenance. Nous ne répondons pas des interruptions hors de notre contrôle ni des dommages indirects, et notre responsabilité est plafonnée au prix des 3 derniers mois. Cela ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, de faute lourde ni de dommage corporel.

8.1 Le Prestataire peut procéder à des maintenances programmées et intervenir immédiatement en cas de panne, d’attaque ou de menace pour l’infrastructure.

8.2 Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions et dommages causés par des tiers (notamment centres de données, opérateurs de réseaux et fournisseurs d’énergie) ou par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable (notamment attaques DDoS, pannes matérielles et force majeure).

8.3 Le Prestataire n’est pas responsable du manque à gagner ni des dommages indirects.

8.4 La responsabilité totale du Prestataire est limitée au prix payé par le Client pour le Service concerné au cours des 3 mois précédant le dommage, y compris la part réglée en Crédit.

8.5 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés par la configuration, les scripts, plugins, mods ou autres contenus du Client.

8.6 Le Client indemnise le Prestataire des dommages et frais résultant de sa violation des CGV, de l’AUP ou de la loi.

8.7 Les limitations des art. 8.3 et 8.4 ne s’appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, aux dommages corporels, ni lorsque la loi les interdit. Elles ne privent pas le Consommateur des droits que lui confère la loi, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

9. Prix, paiements et Crédit

En bref : Vous payez d’avance. Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Nous bloquons d’abord le paiement par carte et le débitons après le lancement du Service. Aucun frais pour la carte ou le virement ; certains moyens peuvent comporter des frais affichés à l’avance. Votre Crédit est utilisé automatiquement pour vos prochaines commandes. Vous activez vous-même le renouvellement automatique et pouvez le désactiver à tout moment.

9.1 Les Services sont payés d’avance pour les périodes proposées dans le Compte client. Le renouvellement prend effet à la fin de la période payée ; si celle-ci est déjà terminée, il court à compter du jour du renouvellement.

9.2 Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les professionnels établis dans un autre État membre de l’UE disposant d’un numéro de TVA valide sont facturés hors taxes selon le mécanisme d’autoliquidation. Le prix est fixé à l’envoi de la commande. Pour le Consommateur, la TVA dépend du pays de résidence indiqué dans le Compte client. Si aucune autre information ne confirme ce pays, le Prestataire demande une adresse ; à défaut, il peut annuler la commande et libérer le paiement ou le blocage.

9.3 Une montée en gamme est facturée au prorata de la période prépayée restante. Le passage à une offre inférieure est possible dans le Compte client lorsqu’il est proposé ; la valeur non utilisée est convertie en une période prépayée plus longue.

9.4 Si un paiement arrive après l’expiration de la commande, le Prestataire peut l’exécuter ou, à défaut, rembourse le paiement. Il rembourse le paiement d’une commande que le Client a lui-même annulée.

9.5 Moyens de paiement. Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la commande. Aucuns frais ne sont facturés pour le paiement par carte, par virement ou par tout autre moyen pour lequel la loi l’interdit. Pour les autres moyens, le Prestataire peut facturer des frais n’excédant pas ses coûts, dont le montant est affiché avant le paiement. Le Client ne saisit ses données de carte qu’auprès du prestataire de paiement ; le Prestataire ne conserve pas le numéro complet de la carte.

9.6 Crédit. Le Crédit peut être rechargé lorsque le Prestataire le propose dans le Compte client. Il est tenu dans la devise du Compte client et se compose du Crédit payé (recharges payées) et du Crédit bonus (récompenses et compensations). Le Crédit :

9.7 Programme d’affiliation. Le parrain reçoit une récompense en Crédit bonus selon les conditions indiquées dans le Compte client. Aucune récompense n’est due pour ses propres comptes ou des comptes liés.

9.8 Factures. Pour chaque commande payée, le Prestataire émet une facture, après le débit en cas de paiement par carte, l’envoie par e-mail et la met à disposition dans le Compte client ; pour un remboursement, il émet un avoir. Il émet également une facture pour le montant proportionnel dû après une rétractation (art. 10.4) ; s’il y renonce, il émet un avoir correspondant.

9.9 Renouvellement automatique. Le Client majeur peut activer le renouvellement automatique d’un Service et enregistrer à cet effet une carte de paiement.

9.10 Rétrofacturations. Le Client règle d’abord tout litige de paiement avec le support. Une rétrofacturation (chargeback) injustifiée pour un Service correctement fourni peut entraîner la suspension des Services concernés et le recouvrement du montant et des frais justifiés. Une rétractation n’est pas une rétrofacturation.

9.11 Blocage du paiement par carte. Le Prestataire bloque d’abord le paiement par carte (y compris via Apple Pay et Google Pay) et le paiement par carte du renouvellement automatique, puis le débite après la mise en place, le renouvellement ou la montée en gamme du Service, généralement en quelques heures ; la facture est émise après le débit. Si le paiement bloqué ne peut être débité, le Prestataire suspend le nouveau Service jusqu’au paiement et annule le renouvellement ou la montée en gamme qui en résultait. Le Client peut payer à nouveau la commande jusqu’à la date indiquée dans le Compte client et dans l’e-mail, au moins 7 jours ; à défaut, la commande est annulée et le nouveau Service supprimé. Le paiement d’une commande à laquelle est ajoutée une facture impayée en application de l’art. 9.12 est débité par le Prestataire sans blocage préalable.

9.12 Facture impayée du montant proportionnel. Si le Client ne paie pas la facture du montant proportionnel prévue à l’art. 10.4 au plus tard à sa date d’échéance, le Prestataire peut l’ajouter à sa prochaine commande d’un nouveau Service sous forme de ligne distincte, que le Client paie avec la commande. Les renouvellements et les Services en cours n’en sont pas affectés. Le Prestataire ne prélève pas ce montant sur le Crédit ni sur la carte enregistrée sans action du Client.

10. Rétractation, garanties et remboursements

En bref : En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter de chaque achat dans les 14 jours, le plus simplement avec le bouton de votre Compte client. Vous ne payez que la part correspondant à la durée de fonctionnement du Service ; lors de la rétractation, vous choisissez si nous la déduisons du remboursement ou si nous remboursons l’intégralité et vous envoyons une facture pour cette part. Nous remboursons par le même moyen sous 14 jours. Les réclamations sont traitées par un humain sous 30 jours.

10.1 Délai. Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 du Code de la consommation). Chaque ligne de commande et chaque renouvellement automatique a son propre délai. Le délai est respecté si la rétractation est envoyée le dernier jour.

10.2 Comment se rétracter. Avec le bouton « Se rétracter du contrat ici » dans le Compte client, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par e-mail à podpora@eternyx.cz, par courrier ou par message au support, par exemple au moyen du formulaire type en annexe. Le Prestataire accuse réception sans délai par e-mail. Si le Client ne peut pas se connecter, il se rétracte par e-mail ou par courrier.

10.3 Demande d’exécution immédiate. Lors de la commande, le Consommateur demande expressément que le Service commence immédiatement et reconnaît qu’en cas de rétractation il paiera un montant proportionnel et que le droit de rétractation prend fin lorsque le Service a été pleinement exécuté à sa demande. En l’absence de cette demande ou de cette information, il ne doit aucun montant proportionnel.

10.4 Le montant proportionnel correspond à la durée écoulée entre le début de la période et l’envoi de la rétractation ; une période qui n’a pas encore commencé est remboursée intégralement. Lors de la rétractation, le Consommateur choisit si le Prestataire déduit le montant proportionnel de la somme remboursée, ou s’il rembourse l’intégralité et facture séparément le montant proportionnel, payable sous 14 jours à compter de l’émission de la facture. Si le Consommateur n’exprime aucun choix (par exemple en cas de rétractation par e-mail ou par courrier), le Prestataire rembourse l’intégralité et facture le montant proportionnel ; le remboursement n’attend pas le paiement de la facture. Lors d’une première rétractation au cours des 30 derniers jours, le Prestataire ne réclame pas un montant proportionnel inférieur à 1 € (ou au montant équivalent dans la devise de la commande).

10.5 Remboursement. Le Prestataire rembourse dans les 14 jours suivant la rétractation, sans frais et par le même moyen de paiement ; la part payée en Crédit est restituée en Crédit. Si le paiement par carte n’est encore que bloqué, le Prestataire en débite au plus le montant proportionnel, et seulement si le Consommateur a choisi sa déduction lors de la rétractation ; à défaut, il libère le blocage en totalité et facture le montant proportionnel conformément à l’art. 10.4. Lors d’une première rétractation au cours des 30 derniers jours, il ne débite rien sur le blocage. La banque lève le blocage selon ses propres délais. Le Prestataire met ensuite fin au Service ou en réduit la durée.

10.6 Le Client qui n’est pas Consommateur ne dispose pas du droit de rétractation.

10.7 Garantie légale de conformité. Le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité des services numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit, sans avoir à prouver une faute, à la mise en conformité du Service, à une réduction du prix pour la durée de l’interruption ou à la résolution du contrat dans les conditions légales.

10.8 Réclamations. Le Client formule sa réclamation par ticket ou par e-mail à podpora@eternyx.cz en décrivant le défaut. Le Prestataire accuse réception par e-mail et répond de manière motivée dans un délai de 30 jours. Les réclamations sont traitées par un humain.

10.9 Résiliation par le Prestataire. Si le Prestataire met fin à un Service pour des raisons qui lui sont propres, il rembourse le prix au prorata de la période non utilisée. S’il y met fin pour violation des CGV ou de l’AUP, il rembourse ce prorata diminué du préjudice justifié.

10.10 Le Prestataire peut accorder, au-delà de la loi, une compensation volontaire, en principe en Crédit bonus. À défaut, le prix payé n’est pas remboursé ; les droits légaux du Consommateur ne sont pas affectés.

11. Données personnelles et données hébergées sur les Services

En bref : Nous traitons vos données conformément au RGPD ; les détails figurent dans la Politique de confidentialité. Les données de votre serveur, comme celles de vos joueurs, nous ne les traitons que pour votre compte.

11.1 Le Prestataire traite les données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les détails figurent dans la Politique de confidentialité à l’adresse https://eternyx.fr/confidentialite.

11.2 Pour les données personnelles que le Client stocke sur un Service (par exemple les données des joueurs), le Client est responsable du traitement et le Prestataire sous-traitant (art. 28 RGPD). Le Prestataire ne les traite que dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service et sur instruction du Client, soumet les personnes qui y ont accès à une obligation de confidentialité, les sécurise, aide le Client à respecter ses obligations au titre du RGPD et les supprime à la fin du contrat conformément à l’article 6.

11.3 Le Client accepte le recours aux autres sous-traitants mentionnés dans la Politique de confidentialité. Le Prestataire l’informe à l’avance de tout changement ; le Client peut s’y opposer dans un délai de 30 jours et résilier le contrat sans frais avec remboursement au prorata.

12. Autorités de contrôle

En bref : Notre autorité de contrôle est l’inspection slovaque du commerce (SOI). En France, vous pouvez aussi signaler un problème à la DGCCRF via SignalConso.

12.1 L’autorité de contrôle compétente est la Slovenská obchodná inšpekcia (Inspection slovaque du commerce), Inspectorat de la région de Trnava, Pekárska 23, 917 01 Trnava, Slovaquie, https://www.soi.sk.

12.2 Le Consommateur résidant en France peut signaler un problème à la DGCCRF sur https://signal.conso.gouv.fr. Pour les litiges transfrontaliers, il peut obtenir une aide gratuite auprès du Centre Européen des Consommateurs France, Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl, Allemagne, https://www.europe-consommateurs.eu.

13. Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges

En bref : Si vous n’êtes pas satisfait, écrivez-nous. Si nous refusons ou ne répondons pas dans les 30 jours, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation.

13.1 Le Consommateur adresse d’abord sa réclamation écrite au Prestataire à podpora@eternyx.cz. Si le Prestataire la rejette ou n’y répond pas dans un délai de 30 jours, le Consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation) auprès de l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges dont relève le Prestataire, inscrite sur la liste de la Commission européenne : Slovenská obchodná inšpekcia (Inspection slovaque du commerce), Ústredný inšpektorát, Bajkalská 21/A, 827 99 Bratislava, Slovaquie, ars@soi.sk, https://www.soi.sk. Le Centre Européen des Consommateurs France (art. 12.2) peut l’aider gratuitement dans cette démarche. Le Prestataire participe à la procédure.

13.2 Le droit de saisir un tribunal ou une autorité de contrôle n’est pas affecté.

14. Cessation d’activité du Prestataire

En bref : Si nous devions un jour cesser notre activité, nous vous préviendrions au moins 30 jours à l’avance, vous permettrions de télécharger vos données et vous rembourserions sous 60 jours les périodes non utilisées et le Crédit payé.

14.1 Si le Prestataire cesse de fournir les Services, il l’annonce par e-mail et sur le site, dans la mesure du possible au moins 30 jours à l’avance.

14.2 Jusqu’à la date de cessation, il permet aux Clients de télécharger leurs données lorsque c’est techniquement possible.

14.3 Dans les 60 jours suivant la cessation, le Prestataire rembourse le prix au prorata des périodes prépayées non utilisées et le Crédit payé non utilisé ; le Crédit bonus s’éteint.

15. Droit applicable et juridiction compétente

En bref : Le contrat est régi par le droit slovaque. Si vous êtes consommateur, vous conservez les protections de votre pays et pouvez saisir le tribunal de votre domicile.

15.1 Le contrat est régi par le droit de la République slovaque. Ce choix ne prive pas le Consommateur de la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.

15.2 Les tribunaux de la République slovaque sont compétents. Le Consommateur peut toutefois agir également devant les tribunaux de son pays de résidence, et une action contre lui ne peut être intentée que devant ceux-ci.

16. Dispositions finales

En bref : Nous pouvons modifier raisonnablement les CGV. Nous vous en informons par e-mail et dans votre Compte client. Si une modification ne vous convient pas, vous pouvez la refuser dans les 14 jours et partir gratuitement ; elle ne s’applique pas à vous, vos Services payés vont à leur terme et votre Crédit est conservé.

16.1 Les présentes CGV entrent en vigueur le 22 novembre 2026 et remplacent les CGV du 8 juin 2026. Le Prestataire envoie sur demande à podpora@eternyx.cz les versions antérieures des CGV, de l’AUP et de la Politique de confidentialité.

16.2 Modification des CGV et de l’AUP. Le Prestataire peut modifier raisonnablement les CGV et l’AUP. Il notifie la modification par e-mail et dans le Compte client au plus tard le jour de son entrée en vigueur, avec un lien vers la nouvelle version et un bref résumé des changements. Le Client peut refuser la modification dans les 14 jours suivant la notification et résilier le contrat sans frais ; un e-mail à podpora@eternyx.cz suffit. La modification ne s’applique pas au Client qui la refuse ; ses Services payés vont à leur terme selon les CGV antérieures et ne sont plus renouvelés ensuite. Les modifications imposées par la loi et celles exclusivement favorables au Client sont seulement notifiées ; le droit de refus ne s’y applique pas.

16.3 Les Services payés avant l’entrée en vigueur d’une modification vont à leur terme selon les CGV antérieures. Les nouvelles CGV s’appliquent à partir de la commande ou du renouvellement suivant.

16.4 Le refus d’une modification n’a aucune incidence sur le Crédit, qui reste sur le Compte client.

16.5 Le contrat se compose des présentes CGV, de l’AUP, du récapitulatif de commande et de l’e-mail de confirmation. Certains Services (par exemple l’enregistrement de noms de domaine ou la boutique VIP) peuvent être soumis à des conditions particulières publiées avec le Service concerné. Les conditions particulières et tout contrat écrit individuel prévalent sur les CGV.

16.6 Le Client ne peut céder les droits issus du contrat sans l’accord du Prestataire. Le Prestataire ne peut les céder que d’une manière qui n’aggrave pas la situation du Client et en l’informant au préalable.

16.7 La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. En cas de divergence entre les versions linguistiques des CGV, la version dans la langue de conclusion du contrat prévaut.

17. Dispositions transitoires

En bref : Votre Crédit est conservé. La facturation à l’heure prend fin. Si vous n’êtes pas d’accord avec la nouvelle version, vous pouvez partir gratuitement.

17.1 Le Crédit existant conserve la même valeur monétaire ; le Crédit payé correspond aux recharges payées, le reste constitue le Crédit bonus.

17.2 Les Services facturés à l’heure sont convertis, à la date d’entrée en vigueur, en une période prépayée réglée sur le Crédit, au même prix horaire et pour 12 mois au maximum. Le Client peut refuser cette conversion dans les 14 jours suivant la notification par e-mail à podpora@eternyx.cz et se rétracter de la période convertie avec remboursement intégral en Crédit.

17.3 Les Services payés avant le 22 novembre 2026 restent régis par les CGV antérieures jusqu’à la fin de la période payée (art. 16.3) ; les droits issus des achats et recharges antérieurs sont conservés. Toute commande envoyée à compter du 22 novembre 2026 est régie par les présentes CGV, que le Client accepte lors de l’envoi.

17.4 Refus de la présente version. Le Client peut refuser la présente version des CGV selon les art. 16.2 à 16.4, dans les 14 jours suivant la notification, par e-mail à podpora@eternyx.cz. Elle ne s’applique alors pas à lui, le contrat prend fin sans frais, ses Services payés vont à leur terme selon les CGV antérieures et son Crédit reste sur le Compte client.

Annexe : Formulaire type de rétractation

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat ; le plus rapide est le bouton « Se rétracter du contrat ici » dans votre Compte client)

À l’attention de : SLENK Industries s. r. o., Ulica Hlavná 31/20, 917 01 Trnava, Slovaquie, e-mail : podpora@eternyx.cz

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : ____________

Numéro de commande : ____________

Commandé le / conclu le : ____________

Nom du (des) consommateur(s) : ____________

Adresse et e-mail du (des) consommateur(s) : ____________

Montant proportionnel correspondant à la période d’exécution (cochez une seule case ; si aucune n’est cochée, la seconde s’applique) :

☐ déduisez-le de la somme à rembourser

☐ remboursez-moi l’intégralité et facturez-moi le montant proportionnel

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________

Date : ____________

(*) Rayez la mention inutile.