--- title: "Conditions générales de vente" description: "Nos conditions de fourniture des services et règles d’utilisation de l’hébergement Eternyx" url: "https://eternyx.fr/cgv" lastmod: "2026-09-18T19:26:50+02:00" --- # Conditions générales de vente _Dernière mise à jour : 8 juin 2026. Entrée en vigueur : à la date de publication._ Les présentes conditions expliquent le fonctionnement de la relation entre nous et vous lorsque vous utilisez chez nous un hébergement et des services associés. Nous nous sommes efforcés de les rédiger aussi clairement que possible. Chaque article est accompagné d’un court résumé **En bref**, qui en reprend l’essentiel en langage courant. Seul le texte intégral de l’article fait foi, le résumé sert uniquement à faciliter la lecture. ## Sommaire 1. Dispositions introductives et définitions 2. Conclusion du contrat 3. Droits et obligations du Prestataire 4. Droits et obligations du Client 5. Règles d’utilisation acceptable (AUP) 6. Suspension, phase de conservation et résiliation du service 7. Support et interventions techniques 8. Disponibilité, pannes et responsabilité 9. Paiements et système de crédit 10. Rétractation et remboursements 11. Protection des données personnelles 12. Autorités de contrôle et réclamations des consommateurs 13. Règlement extrajudiciaire des litiges 14. Cessation d’activité du Prestataire 15. Droit applicable et règlement des litiges 16. Dispositions finales --- ## 1. Dispositions introductives et définitions > **En bref :** Nous sommes SLENK Industries et nous exploitons la marque Eternyx Hosting. Cet article précise qui est qui et ce que signifient les termes utilisés dans la suite. 1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les **CGV**) régissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture de services d’hébergement et de services numériques associés. 1.2 **Prestataire** : SLENK Industries s. r. o., Ulica Hlavná 31/20, 917 01 Trnava, Slovaquie, numéro d’identification (IČO) : 56518102, numéro fiscal (DIČ) : 2122331695, numéro de TVA intracommunautaire (IČ DPH) : SK2122331695, immatriculée au registre du commerce du tribunal de district de Trnava (Okresný súd Trnava), section : Sro, dossier n° 62880/T. 1.3 **Eternyx Hosting** : la marque commerciale sous laquelle le Prestataire fournit ses services sur le site . 1.4 **Services** : notamment l’hébergement Minecraft, l’hébergement Hytale, l’hébergement VPS, les serveurs dédiés, les solutions d’hébergement de serveurs de jeu, les environnements de test et de développement, ainsi que tout autre service sur mesure convenu. 1.5 **Client** : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec le Prestataire. Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions particulières relatives à la protection des consommateurs s’appliquent également à lui. 1.6 **Crédit** : unité de compte interne permettant de régler les Services. Il est régi plus en détail par l’article 9. 1.7 **Espace client** : l’interface par laquelle le Client gère ses Services, son Crédit et ses données. 1.8 Les présentes CGV font partie intégrante de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client. --- ## 2. Conclusion du contrat > **En bref :** Le contrat est conclu dès que vous commandez un service, le payez ou commencez à l’utiliser, selon ce qui intervient en premier. Veuillez fournir des informations exactes. 2.1 Le contrat entre le Prestataire et le Client est conclu par la commande électronique passée sur le site du Prestataire, par sa confirmation par le Prestataire, par le paiement du Service ou par le début de son utilisation, selon l’événement qui intervient en premier. 2.2 Le Client est tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour et, en cas de changement, de les mettre à jour sans retard injustifié. 2.3 En rechargeant son Crédit, en commandant ou en utilisant un Service, le Client confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. 2.4 Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande ou de ne pas activer un Service en cas de soupçon fondé de violation de la législation ou des présentes CGV, ou de risque d’utilisation abusive du Service. 2.5 Pour utiliser les Services, le Client doit avoir la capacité de conclure des contrats contraignants. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent utiliser les Services qu’avec l’accord de leur représentant légal. Les Services ne sont pas destinés aux personnes âgées de moins de 13 ans. 2.6 Le Prestataire est en droit de refuser l’inscription ou la fourniture d’un Service si le Client ne satisfait pas à la vérification d’identité ou de paiement, s’il est considéré comme à risque par les systèmes de prévention de la fraude ou s’il figure sur une liste de sanctions. --- ## 3. Droits et obligations du Prestataire > **En bref :** Nous vous garantissons une disponibilité d’au moins 99,9 % par mois et un support par e-mail. Nous ne sommes pas responsables de ce que vous mettez sur le serveur, et nous pouvons intervenir si la sécurité est menacée. 3.1 Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité du Service d’au moins **99,9 % par mois**. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la disponibilité les interruptions planifiées et les opérations de maintenance annoncées à l’avance, ni les pannes dues à des circonstances échappant au contrôle raisonnable du Prestataire (notamment les attaques DDoS, les pannes de tiers et les cas de force majeure). 3.2 Le support technique est joignable par e-mail à l’adresse . 3.3 Le Prestataire n’est pas responsable du contenu des données du Client stockées, transmises ou traitées. 3.4 Le Prestataire a le droit de suspendre temporairement, de restreindre ou de résilier un Service en cas de violation des CGV ou de la législation, ou lorsque la sécurité de l’infrastructure est menacée. 3.5 Le Prestataire est en droit de procéder aux interventions techniques nécessaires sur le Service dans la mesure requise pour en garantir le bon fonctionnement, la stabilité, la sécurité ou la protection de l’infrastructure. 3.6 Le Prestataire se réserve le droit de refuser la fourniture d’un Service ou du support technique en cas de demandes déraisonnables, vexatoires ou abusives de manière répétée de la part du Client. --- ## 4. Droits et obligations du Client > **En bref :** Le serveur est à vous et vous en êtes responsable, y compris de tout ce qui tourne dessus. Protégez vos accès, sauvegardez vos données et ne faites rien d’illégal par notre intermédiaire. Les règles détaillées figurent à l’article 5. 4.1 Le Client est responsable du contenu, de la configuration, de l’exploitation et du comportement de ses Services, y compris des extensions, plugins, modifications, scripts et applications propres qu’il y exécute. 4.2 Le Client est tenu de protéger ses identifiants d’accès, ses données de connexion, ses jetons API et ses autres données d’authentification contre toute utilisation abusive. 4.3 Le Client est tenu d’effectuer ses propres sauvegardes de ses données. Le Prestataire n’est pas responsable de la perte de données, sauf s’il s’est engagé séparément et par écrit à en assurer la sauvegarde. 4.4 Le Client est tenu d’informer le Prestataire sans retard injustifié de tout incident de sécurité constaté, de toute utilisation abusive de son compte ou de tout soupçon de compromission du Service. 4.5 Le Client est tenu de respecter les Règles d’utilisation acceptable prévues à l’article 5. Toute violation de ces règles constitue un manquement grave aux présentes CGV. 4.6 Le Client ne doit pas partager, communiquer ni transférer ses identifiants d’accès à une autre personne et il est responsable de toute activité réalisée au moyen de son compte. 4.7 Le Client est tenu de respecter les conditions de licence des logiciels et des jeux exploités sur le Service, y compris le contrat de licence de Mojang (EULA) pour les serveurs Minecraft. 4.8 Le Prestataire est en droit de considérer plusieurs comptes placés sous un contrôle ou une propriété communs comme liés et de leur appliquer des mesures conjointement. La création de comptes supplémentaires dans le but de contourner des restrictions, suspensions ou autres mesures d’exécution est interdite et peut entraîner la suppression de tous les comptes liés. --- ## 5. Règles d’utilisation acceptable (AUP) > **En bref :** Voici la liste de ce que vous n’avez pas le droit de faire chez nous. Elle s’applique à tous les Services, et en particulier aux VPS et aux serveurs dédiés, sur lesquels vous avez un contrôle total. En cas d’abus grave, nous pouvons suspendre le Service immédiatement, sans avertissement préalable. ### 5.1 Utilisations interdites en général Le Client ne doit pas utiliser les Services pour : a) diffuser des contenus représentant des abus sexuels sur des enfants ; nous appliquons une tolérance zéro à l’égard de tels contenus, y compris la résiliation immédiate du Service et le signalement aux autorités compétentes ; b) exploiter, diffuser ou héberger des contenus pornographiques, érotiques ou autrement sexuellement explicites ; c) diffuser d’autres contenus illicites ou des contenus incitant à la violence ou à la haine ; d) envoyer des communications non sollicitées (spam), exploiter des relais de messagerie ouverts ou mener des communications de masse non sollicitées ; e) pratiquer l’hameçonnage (phishing), diffuser des logiciels malveillants, exploiter des serveurs de commande de botnets (C2), effectuer des scans de ports non autorisés ou tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes tiers ; f) mener ou lancer des cyberattaques, y compris des attaques DDoS, que ce soit contre l’infrastructure du Prestataire ou contre celle de tiers ; g) exploiter des résolveurs DNS ouverts (non sécurisés) et d’autres services susceptibles d’être détournés pour des attaques par amplification ; h) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et aux droits d’auteur ; i) exercer toute autre activité contraire à la législation ou aux bonnes mœurs. ### 5.2 Règles particulières pour les VPS et les serveurs dédiés 5.2.1 Le **minage de cryptomonnaies** est interdit sur les VPS partagés en raison de la charge excessive qu’il fait peser sur les ressources partagées. Sur les serveurs dédiés, il n’est admis qu’avec l’autorisation expresse du Prestataire. 5.2.2 **Utilisation équitable des ressources :** pour les services partagés, le Client est tenu d’utiliser les ressources allouées (CPU, mémoire, opérations disque, réseau) de manière raisonnable, afin de ne pas pénaliser les autres clients. En cas de surcharge durable, le Prestataire peut limiter le Service ou demander le passage à une offre supérieure. 5.2.3 Les **adresses IP** sont louées au Client et non vendues. À la fin du Service, elles sont restituées au Prestataire. Le Prestataire ne garantit pas la configuration d’enregistrements DNS inverses (rDNS) au-delà d’une mesure raisonnable et n’est pas responsable de l’inscription de l’adresse IP attribuée sur des listes noires du fait des agissements du Client. 5.2.4 **Services non infogérés (unmanaged) :** pour les VPS et serveurs non infogérés, l’installation, les mises à jour et les correctifs de sécurité du système d’exploitation et des applications relèvent de la seule responsabilité du Client. 5.2.5 **Tiers et sous-location :** si le Client héberge des tiers ou leur fournit des services au moyen du Service, il répond pleinement de leurs agissements comme de ses propres agissements. 5.2.6 **Réseaux TOR et proxys :** l’exploitation de nœuds de sortie du réseau TOR et de proxys ouverts ou publics n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable du Prestataire. 5.2.7 **Ports de messagerie :** les ports d’envoi d’e-mails (notamment 25 et 465) sont bloqués par défaut sur les VPS afin de prévenir le spam. Leur déblocage peut être demandé au support après vérification de l’identité. ### 5.3 Traitement des abus 5.3.1 Nous recevons les signalements d’abus par e-mail à l’adresse et les traitons sans retard injustifié. 5.3.2 En cas d’abus grave ou en cours menaçant la sécurité, la stabilité du réseau ou les autres clients, le Prestataire est en droit de suspendre le Service immédiatement et sans avertissement préalable. 5.3.3 Le Client assume l’entière responsabilité de tous les dommages causés en violation des présentes règles ou de la loi. --- ## 6. Suspension, phase de conservation et résiliation du service > **En bref :** Si vous ne payez pas dans les 7 jours suivant l’expiration, le serveur passe en phase de conservation. Au bout de 7 jours supplémentaires, les données peuvent être supprimées définitivement. Faites vos propres sauvegardes. 6.1 On entend par **suspension du Service** la mise hors service temporaire du Service et le blocage de l’accès à celui-ci, période pendant laquelle le Client peut ne pas avoir accès à ses fichiers, à ses bases de données ni à l’administration. 6.2 On entend par **phase de conservation** la période transitoire suivant le retrait du Service de l’Espace client, pendant laquelle les données peuvent encore être conservées temporairement, sans garantie de leur disponibilité ni de leur restauration. 6.3 Si le Client ne paie pas le Service dans un délai de **7 jours à compter de l’expiration**, le Service peut être retiré de l’Espace client et placé en phase de conservation. 6.4 À l’issue de **7 jours supplémentaires de phase de conservation**, le Service, y compris l’ensemble des données, peut être supprimé définitivement, sans droit à leur restauration. 6.5 On entend par **résiliation du Service** la fin du Service et sa suppression définitive à l’expiration des délais applicables ou sur décision du Prestataire conformément aux présentes CGV. 6.6 Pendant la phase de conservation, le Client peut demander l’accès à ses données ou leur restauration, si cela est techniquement possible et si elles n’ont pas encore été supprimées définitivement. Cette opération peut être facturée selon les tarifs en vigueur. 6.7 Le Prestataire n’est pas responsable de toute perte de données survenue après l’expiration des délais prévus au présent article. 6.8 Les notifications d’expiration et les factures envoyées par e-mail sont fournies à titre de service complémentaire. Leur non-réception, par exemple en raison de filtres anti-spam ou d’un compte mal configuré, ne dégage pas le Client de sa responsabilité de payer dans les délais. --- ## 7. Support et interventions techniques > **En bref :** Nous intervenons en priorité en cas de pannes que nous avons causées. Nous vous aidons de bonne foi avec votre configuration, mais si l’erreur vient de votre côté, cette aide peut être facturée. 7.1 Le Prestataire fournit un support principalement en cas de dysfonctionnement du serveur ou du Service imputable au Prestataire. 7.2 L’aide à la configuration du serveur, des plugins, des mods, des fichiers de configuration, des panels, des scripts ou des applications est fournie de bonne foi, sans que le Client puisse s’en prévaloir comme d’un droit, sauf accord contraire. 7.3 Si une intervention du support est nécessaire en raison d’une erreur, d’une mauvaise configuration ou d’un autre problème du côté du Client, cette intervention peut être facturée selon les tarifs en vigueur. 7.4 Le Prestataire peut intervenir sur le serveur ou le Service même sans l’accord préalable du Client lorsque cela est nécessaire à la protection de l’infrastructure, de la stabilité du réseau ou des autres clients. --- ## 8. Disponibilité, pannes et responsabilité > **En bref :** Nous devons parfois effectuer de la maintenance. Nous ne sommes pas responsables des pannes échappant à notre contrôle ni des dommages indirects, et notre responsabilité totale est limitée au montant payé sur les 3 derniers mois. 8.1 Le Prestataire peut procéder à des interruptions planifiées des systèmes, des réseaux et des serveurs, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des interventions de sécurité. 8.2 Le Prestataire peut intervenir immédiatement sur le serveur ou le Service en cas de besoin, notamment en cas d’incident majeur, d’attaque, de soupçon d’abus ou de menace pour l’infrastructure. 8.3 Le Prestataire n’est pas responsable des pannes, restrictions ou dégradations de la qualité des Services causées par des sous-traitants, des partenaires en amont (upstream), des opérateurs de réseaux, des bureaux d’enregistrement, des centres de données, des fournisseurs d’électricité ou d’autres tiers. 8.4 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les pannes d’infrastructure, les attaques DDoS, les attaques réseau, les interventions de tiers, les défaillances matérielles, les cas de force majeure, les décisions des autorités publiques ou tout autre événement imprévisible. 8.5 Dans toute la mesure permise par la législation, le Prestataire n’est pas responsable du manque à gagner, des dommages indirects, des dommages consécutifs ni de la perte d’opportunités commerciales survenus en lien avec l’utilisation ou l’indisponibilité du Service. 8.6 La responsabilité totale du Prestataire pour un dommage, si celui-ci survient et que la responsabilité ne peut être exclue en vertu de la législation, est limitée au maximum au prix payé par le Client pour le Service concerné au cours des 3 derniers mois précédant la survenance du dommage. 8.7 Si le Client soupçonne une panne du serveur ou du Service, il est tenu d’en informer le Prestataire sans retard injustifié. 8.8 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés par une mauvaise configuration, des interventions, des scripts, des plugins, des mods, des applications ou tout autre contenu mis en ligne par le Client. 8.9 Le Client s’engage à indemniser le Prestataire de toutes réclamations, de tous dommages et de tous frais (y compris les frais raisonnables de représentation juridique) résultant d’une violation des présentes CGV, d’une violation de la législation ou liés aux contenus et aux activités provenant du compte du Client. Les droits dont dispose le consommateur en vertu de la législation n’en sont pas affectés. --- ## 9. Paiements et système de crédit > **En bref :** Les Services se paient avec un Crédit interne. Le rechargement du Crédit est un paiement unique pour lequel vous recevez un justificatif, et le Crédit sert ensuite à régler chaque Service. Le Crédit ne vaut que pour nos services, il ne peut être ni transféré à une autre personne ni remboursé en espèces : ce n’est donc ni de la monnaie électronique ni un dépôt. 9.1 L’ensemble des Services est réglé au moyen d’un **système de crédit** interne (ci-après le **Crédit**), sauf indication contraire du Prestataire. 9.2 Le Crédit peut être rechargé via une passerelle de paiement ou tout autre moyen accepté par le Prestataire. Le rechargement du Crédit constitue une opération imposable distincte, pour laquelle le Prestataire émet le justificatif correspondant. L’utilisation du Crédit pour régler les différents Services n’est pas considérée comme un nouveau paiement. 9.3 **Valeur et devises.** Le Crédit est tenu dans la devise dans laquelle il a été rechargé. Une unité de Crédit correspond à une unité de la devise concernée (par exemple, 1 EUR de Crédit rechargé = 1 EUR de valeur de Crédit). La valeur du Crédit est fixée au moment du rechargement et ne varie pas en fonction de l’évolution ultérieure des taux de change. Le Prestataire n’exerce pas d’activité de change. 9.4 **Nature du Crédit.** Le Crédit peut être utilisé exclusivement pour régler les Services du Prestataire, il n’est pas transférable à d’autres personnes et ne peut pas être remboursé en espèces, sauf dans les cas prévus par les présentes CGV ou exigés par la législation. En raison de ce caractère fermé, le Crédit ne constitue ni de la monnaie électronique, ni un service de paiement, ni un instrument financier, ni un dépôt au sens de la législation applicable. Le Crédit ne produit pas d’intérêts et n’est pas couvert par un fonds de garantie des dépôts. 9.5 Le solde actuel du Crédit est consultable dans l’Espace client. 9.6 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les règles d’utilisation du Crédit lorsque des raisons techniques, commerciales ou juridiques l’exigent. 9.7 **Rétrofacturations (chargeback) et litiges de paiement.** Le Client s’engage à résoudre tout litige relatif aux paiements d’abord avec le Prestataire, par l’intermédiaire du support. L’initiation d’une rétrofacturation (chargeback) injustifiée ou d’un litige de paiement auprès d’une banque ou d’un prestataire de paiement pour un Service dûment fourni constitue un manquement grave aux présentes CGV et peut entraîner la suspension immédiate ou la suppression de l’ensemble des Services et du compte du Client, ainsi que le recouvrement du montant contesté, frais afférents compris. Les droits légaux du consommateur n’en sont pas affectés. --- ## 10. Rétractation et remboursements > **En bref :** Le Crédit déjà dépensé pour un service lancé ne peut pas être remboursé, car le service a été fourni. En revanche, nous vous remboursons sur demande le solde de Crédit non utilisé, en ne déduisant que des frais de traitement raisonnables. 10.1 Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire commence à fournir le Service immédiatement après sa commande et son règlement au moyen du Crédit. Dans la mesure permise par la législation, cela peut entraîner la perte du droit de rétractation pour les contenus numériques ou les services numériques fournis sans support matériel. 10.2 Le **Crédit déjà utilisé** pour un Service activé ou commandé n’est pas remboursé si le Service a été fourni conformément aux présentes CGV, sauf dans les cas exigés par la législation. 10.3 Le Prestataire peut rembourser au Client, à sa demande, le **solde de Crédit non utilisé**, sans que le Client puisse s’en prévaloir comme d’un droit, déduction faite des frais administratifs et de transaction raisonnables liés au remboursement. Cette disposition ne s’applique pas en cas de violation des CGV par le Client, d’utilisation abusive du Service ou d’interventions non autorisées. Les droits dont dispose le consommateur en vertu de la législation n’en sont pas affectés. 10.4 En cas de dysfonctionnement prolongé du Service imputable au Prestataire, le Client peut avoir droit à une compensation raisonnable, notamment sous forme de Crédit correspondant à la période de dysfonctionnement. 10.5 Le Prestataire n’est pas tenu d’accorder un remboursement, un avoir ou une compensation en cas de violation des CGV par le Client, d’utilisation abusive du Service, d’interventions non autorisées, de configuration nuisible ou de pannes dues à des circonstances échappant au contrôle raisonnable du Prestataire. --- ## 11. Protection des données personnelles > **En bref :** Nous traitons vos données conformément au RGPD. Vous trouverez les détails dans un document distinct. 11.1 Le Prestataire traite les données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) et à la législation applicable. 11.2 Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles sont disponibles sur la page . --- ## 12. Autorités de contrôle et réclamations des consommateurs > **En bref :** Si vous êtes consommateur et souhaitez déposer une réclamation, l’autorité de contrôle en Slovaquie est la SOI, et si vous résidez en Tchéquie, vous pouvez également vous adresser à la ČOI. 12.1 L’autorité de contrôle en République slovaque est la Slovenská obchodná inšpekcia (SOI, Inspection slovaque du commerce), Inšpektorát SOI pre Bratislavský kraj, Bajkalská 21/A, P. O. BOX 5, 820 07 Bratislava 27, site web : . 12.2 Si le Client est un consommateur en République tchèque, il peut également, en cas de litige de consommation, s’adresser à l’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce, ČOI), Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, site web : , notamment via pour le règlement des litiges en ligne. 12.3 Ces autorités sont chargées du contrôle, du règlement extrajudiciaire des litiges et du traitement des signalements des consommateurs conformément à la législation applicable. --- ## 13. Règlement extrajudiciaire des litiges > **En bref :** Nous cherchons à régler les litiges à l’amiable. Si cela n’aboutit pas et que vous êtes consommateur, vous pouvez recourir aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges et à la plateforme de l’UE. 13.1 Si un litige entre le Prestataire et le Client ne peut être réglé à l’amiable, le Client ayant la qualité de consommateur peut s’adresser à l’organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges. 13.2 Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne à l’adresse , pour autant que cette plateforme soit disponible et utilisable au moment de la saisine. 13.3 Le droit du Client de saisir la juridiction ou l’autorité de contrôle compétente n’en est pas affecté. --- ## 14. Cessation d’activité du Prestataire > **En bref :** Si nous devions un jour arrêter, nous vous préviendrions au moins 30 jours à l’avance, nous vous permettrions de récupérer vos données et nous vous rembourserions le Crédit non utilisé sous 60 jours. 14.1 Si le Prestataire cesse de fournir les Services, il en informe les Clients au moins **30 jours** à l’avance par e-mail ou sur son site web. 14.2 Le Prestataire permet aux Clients de télécharger leurs données et d’utiliser les Services jusqu’à la date de cessation, dans la mesure où cela est techniquement possible et sûr. 14.3 Le Crédit non utilisé est remboursé au Client au plus tard dans un délai de **60 jours** à compter de la cessation d’activité, soit sur le moyen de paiement utilisé pour le dernier rechargement, soit sous la forme d’un bon à usage unique utilisable auprès d’un prestataire partenaire, au choix du Prestataire et dans la mesure permise par la législation. 14.4 Si le Client ne peut être contacté ou ne fait pas valoir son droit dans un délai de **90 jours** à compter de la réception de la mise en demeure ou de la publication de l’avis, son droit à indemnisation ou à remboursement peut s’éteindre, dans la mesure où la législation le permet. --- ## 15. Droit applicable et règlement des litiges > **En bref :** Cette relation est régie par le droit slovaque. Si vous êtes consommateur, les droits protecteurs dont vous bénéficiez dans votre pays n’en sont pas affectés. 15.1 Les présentes CGV et les relations juridiques entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit de la République slovaque. 15.2 Cela ne porte pas atteinte aux dispositions impératives de protection des consommateurs qui s’appliquent en faveur du consommateur conformément à la législation applicable. 15.3 Les litiges relèvent de la compétence des juridictions matériellement et territorialement compétentes de la République slovaque, sauf disposition légale contraire. --- ## 16. Dispositions finales > **En bref :** Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Le téléphone sert aux échanges courants, pas au support technique. 16.1 Les présentes CGV entrent en vigueur et prennent effet à la date de leur publication. 16.2 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes CGV ; la nouvelle version prend effet à la date de sa publication, sauf indication contraire. 16.3 Le numéro de téléphone +421 902 052 314 est réservé exclusivement aux échanges courants avec le Prestataire et ne sert pas au support technique. 16.4 Si une disposition des présentes CGV devient nulle ou inapplicable, la validité et l’effet des autres dispositions n’en sont pas affectés. 16.5 Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit, ou de l’exercer tardivement, ne vaut pas renonciation à ce droit. 16.6 Les présentes CGV constituent, avec la politique de confidentialité, l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Client concernant les Services et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet. 16.7 Le Client ne peut céder ni transférer les droits et obligations découlant des présentes CGV sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire est en droit de céder ses droits et obligations à une entité affiliée ou dans le cadre d’une restructuration ou d’une cession de son entreprise.